; ... que l'association syndicale libre est engagée à recevoir à titre gratuit les équipements et terrains communs dans le délai de trois mois de la signature des procès-verbaux de la réception sans réserve

l'absence de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

l'absence de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

Les travaux des première et deuxième tranches, dont la réception était prévue, respectivement, fin novembre 2007 et fin juin 2008, ont été réceptionnés, avec des réserves, le 25 juillet 2011 et la troisième

la société Mecabois, assurée par la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), a sous-traité les travaux à la société Puyaubran, assurée par le Groupe d'assurances nationales (GAN) ; qu'une réception

la charpente métallique de soubassement réalisée par Geometal et du silo sur son socle réalisé par Plasticon venue aux droits de Sovap. / Cet ensemble avait été construit fin 1997- début 1998 et réceptionné

auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et avec le concours de différents locateurs d'ouvrage, dont la société Sobatra, assurée auprès du Groupe Drouot devenu Axa assurances ; qu'après réception

Les lots fondations spéciales et gros oeuvre, ainsi que le bassin de rétention, ont été réceptionnés avec des réserves. 5.

recours en garantie de la société Axa France IARD, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

à compter de "visites de réception assorties de réserves", la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que plus de dix ans s'étaient écoulés entre

a sous-traité les lots "chauffage-Ventilation mécanique contrôlée - Thermes" et "chauffage - Ventilation mécanique contrôlée - désenfumage - Hôtel" à la société Tunzini ; que postérieurement à la réception

un arrêté de levée de l'interruption des travaux, la CEGI, mise en demeure le 5 septembre 1996 par les époux X... d'achever la construction, a repris l'exécution du chantier en juin 1997 ; que la réception

bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

», ce dont elle a déduit que la réception tacite avec réserves devait être constatée à la date du 22 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non-équivoque

, après lui avoir transmis des rapports en janvier et mai 1988, lui avait adressé, à sa demande, une note technique en décembre 1988 ; que la livraison a été fixée au 31 janvier 1990 ; qu'après la réception

des faits de la cause que les travaux ont été, préalablement à leur mise en oeuvre validés par le maitre d'ouvrage de manière non équivoque, puis réalisés et réceptionnés sans réserve ; qu'en l'espèce

Y..., assurée par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances IARD (la société Axa) ; que la réception est intervenue sans réserves ; que le certificat de conformité ayant été

, pour décider que bien que la SCI Les Veyettes ait signé, le 29 août 1989, la réception de l'ouvrage sans réserve, malgré les désordres apparus le 25 juillet 1989, la cour d'appel, qui a pris motif de

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

l'acte de construire a été souscrite auprès de la société Trenwick international limited, aux droits de laquelle est venue la société Bestpark international limited (la société Bestpark) ; que la réception