MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE

au droit de retenir le prix que lui conférait l'article 1653 du Code civil; que la cour d'appel a déduit cette renonciation du fait que l'acte de vente ne comportait pas de délai donné au vendeur pour

valablement au bénéfice de la propriété commerciale, ladite renonciation pouvant résulter de la conclusion d'un bail dérogatoire de courte durée visant l'article 3-2 dudit décret ; qu'après avoir justement

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du prévenu ; " alors qu'après avoir régulièrement interjeté appel de la décision rendue à son encontre, Farid X... a expressément renoncé

.) ; que par acte du 18 juillet 1986, Mme Marie-Françoise X... a renoncé à la succession de son père ; qu'un immeuble, faisant partie de la succession, a fait l'objet d'un arrêté de péril le 20 mai 2008

paiement du redressement correspondant au motif essentiel que le centre des impôts de Marseille n'ayant pas répondu à sa dernière lettre, la société Veuve Blanc et Fils ne justifie pas de la décision expresse

fond, Amélie Z..., veuve d'Ernest A..., est décédée le 22 octobre 1977 à Soisy-sur-Ecole (Essonne), laissant pour héritiers sa fille Madeleine, célibataire sans enfant, et son fils Jacques, qui ont renoncé

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, SITUE SUR LE PLAN D'AMENAGEMENT EN COURS D'APPROBATION DANS UNE ZONE RESERVEE A LA CONSTRUCTION D'EDIFICES PUBLICS, ETAIT DE CE FAIT DESTINE A ETRE EXPROPRIE

droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 281,347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts

(la SCI), a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits ; qu'en cours d'instance, Mme D... a renoncé à ses demandes initiales

hall d'entrée et de les avoir condamnés à payer un solde d'honoraires à l'architecture et de travaux à l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que, en premier lieu, la Cour d'appel qui, tout en reconnaissant

NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 13 JUIN 1977 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE ET A FAIT RENONCER

à un droit ne saurait se présumer et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant du simple silence de la société Europart en cause d'appel la renonciation

la décision attaquée a refusé d'annuler le procès-verbal du premier juin 1994 par lequel le juge d'instruction a présenté à Z... les éléments des scellés et le procès-verbal de remise des scellés à l'expert

Le 24 janvier suivant, le juge d'instruction a ordonné une expertise médicale, fixant pour mission à l'expert notamment de « visionner l'audition de garde à vue n° 4 de [M.

Y..., représenté par son épouse à l'occasion de la conclusion de la promesse, n'avait pas valablement renoncé au bénéfice de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt ; que les époux X...

VINGT-CINQ MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'ACCUSE AYANT RENONCE EXPRESSEMENT AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FIGURE EFFECTIVEMENT AU DOSSIER

LE 11 MARS 1962, LA PREMIERE A RENONCE A L'USUFRUIT QU'ELLE S'ETAIT RESERVE EN 1947 ET EN CONTRE-PARTIE DE CETTE RENONCIATION, SON B...

de l'autre en l'absence d'une stipulation expresse en ce sens opposable aux assureurs.