pour un congé d'adoption et n'a pas repris le travail après cette date ; qu'estimant qu'un salaire lui était dû pour la période du 1er octobre 1993 au 17 septembre 1994 et qu'elle avait été licenciée

au titre des salaires dus depuis septembre 2019 et d'avoir, seulement, condamné l'employeur au paiement de la somme de 304,47 euros nets ; Aux motifs que la salariée demande la somme de 730 euros bruts

de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire de base de sa catégorie" ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait relevé "que les calculs exposés

mensuels bruts moyens pour l'année 2012 qu'elle a elle-même versé au débat », a statué par des motifs totalement inopérants, dès lors que le seul tableau des salaires mensuels bruts moyens pour l'année

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de reconnaissance du statut de VRP et de paiement

à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; QU'au vu des éléments d'appréciation dont dispose la cour, et notamment de l'ancienneté du salarié dans l&

prend bien comme assiette de calcul l'ensemble du salaire brut, et étant confirmé qu'aucune part variable de rémunération n'est prise en compte pour ce salaire de référence.

X..., ainsi que le contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors,

cependant que la lettre d'engagement du 12 mars 1990, qui fixe à 16 000 francs le salaire brut pendant la période d'essai, mentionne que "si les résultats sont satisfaisants dès le deuxième mois, (la)

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir fixé à 1.163,945€ la rémunération mensuelle brute de M.

observer l'ex-prévenu et son assureur, les justifications données par la partie civile sur son emploi actuel sont très succinctes (une seule fiche de paie relative au mois de juin 1992 faisant état d'un salaire

à trente jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du premier au 90e jour de l'arrêt de travail ; Attendu que pour limiter l'indemnisation réclamée par le salarié, le conseil

X..., retient que celui-ci produit ses bulletins de salaire des mois de décembre 2009 et janvier 2010, mentionnant respectivement des salaires bruts de 2 248 et 2 097 euros, mais aucun document sur d'autres

Andréa, a été licenciée fin juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le

privé durant sa mise à pied conservatoire, ainsi que 158,41 euros au titre des congés payés afférents ; que le salaire brut mensuel de M.

AUX MOTIFS propres QUE, sur le rappel de complément de salaire pour maladie, Monsieur X... conteste le calcul du salaire brut établi par la société FORCLUM PACA ; que Monsieur X... fait valoir qu'en application

pour les périodes interstitielles, et de 1.422,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le rappel de salaire est fixé par référence au montant du salaire brut mensuel prévu dans

L. 122-8, L. 122-7 et R. 122-2 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en calculant les indemnités de préavis et de licenciement sur la base d'un salaire brut qui n'incluait ni la prime d'ancienneté ni, prorata

; que la SA HOTEL REGINA PARIS ne pouvait ainsi valablement répartir entre ses salariés les sommes perçues au titre du service 15 % en déduisant, préalablement à ladite répartition, le montant du salaire

demandé, au vu du jugement du 20 février 1997, sa réintégration dans l'entreprise qui a été ordonnée sous astreinte par le juge prud'homal statuant en référé par décision du 14 avril 1997 ; que le salarié