[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la saisie-vente et de mainlevée, alors : « 1°/ que, selon l'article 1498, alinéa 2e, du code de procédure civile, seul le rejet de l'appel

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence les Aigueillères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

X..., p. 6 ; mémoire de la CNAV, p. 2, alinéas 6 et 7), la Cour d'appel a ainsi méconnu à nouveau les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993), que M.

° T 90-42.144, U 90-42.145 et V 90-42.146 formés par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), dont le siège social est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 23 janvier 1990 par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le criminel tient le civil en l'état ; qu'en refusant de surseoir à statuer tant que la juridiction ne se serait pas

défenderesse à la cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charente, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

La Cour de cassation juge depuis 2009 (2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 06-46.220, publié) qu'une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement

a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que M.

du 24 octobre 1988, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les actes de procédure annulés pour une cause propre à l'un de leurs

la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la prescription de l'action de M. et Mme W... ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 18-22.930, pris en sa première branche, et sur le premier moyen

: 1 ) que la déclaration d'illégalité d'un texte s'impose au juge civil à la date à laquelle il est appelé à se prononcer et a pour effet d'interdire à ce dernier de se fonder sur des dispositions

L'administration des douanes et des droits indirects ainsi que les parties civiles ont formé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 10.

civil ; 4 ) que, du même coup, en laissant sans réponse les conclusions d'appel des consorts Z... faisant valoir que le premier projet ne pouvait bénéficier d'un permis de construire en ce qu'il supposait

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel

Sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce en date du 17 décembre 2002, des licenciements ont été autorisés par ordonnance du juge-commissaire en date du 26 décembre 2002 ; Sur le second moyen