Faits et procédure 1.

221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal, L. 230-2, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-15 du Code du travail, 6-1, 16.

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 15-19.979 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports

à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société CS BTP 10 et la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il entre dans la mission du coordonnateur de sécurité de veiller à

L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert D... coupable

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

société du même groupe Saint-Gobain, sans rechercher la nature des relations unissant les diverses sociétés de ce groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1

société du même groupe Saint-Gobain, sans rechercher la nature des relations unissant les diverses sociétés de ce groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de 62,37 euros au titre du transfert de l'hôpital Cochin à Sainte-Perrine quand la prescription médicale de transport ne mentionne pas cette condition d'urgence et qu'en l'absence de demande d'accord

du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 2022), le Groupement forestier de la lande du Thus (le groupement forestier), géré par M.

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux

les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du code pénal, 593, 702-1