AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372378cd5801467740a329
15 juin 2000
15 juin 2000
Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
23 mars 2017
du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d
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