LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 143-1 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6.

du Code de procédure pénale, R. 41-1 du même Code, 826-1 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement en déclarant le demandeur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale que, si la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République

pénal, L. 627, L. 627-5 du Code de la santé publique, 145, 145-1, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 1991

et 441-7 du Code pénal, 367 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'accusé ne saurait, à l'occasion

Sur le pourvoi de la société Alcatel-CIT, partie civile : Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé

du Code pénal, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle

174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces annulées aucun renseignement contre les parties, cette disposition

X... réclame la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.

alinéa 2, du code de procédure pénale, d'une part, et 614, alinéa 1, du même code, d'autre part, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles 7, 9 et

mois conformément aux dispositions de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être soutenu, comme cela est affirmé dans le mémoire déposé au nom de X..., que cette ordonnance

l'article 186-1 du Code de procédure pénale, elle ne pouvait pas davantage évoquer l'affaire sur le fondement de l'article 207, alinéa 2, qui ne prévoit aucun renvoi à l'article 186-1 précité ; " que

alinéa 2 et 56-1-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » 24.

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure d pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué vise le mémoire

de l'homme, préliminaire, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.