, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans les matières où il est prévu une consultation spécifique de celui-ci ; que le CHSCT doit être

(Lot-et-Garonne), 12°) Mme Juliette J..., demeurant à Peyrières (Lot-et-Garonne), 13°) Mme François G..., demeurant ... à Saint-Pardoux-Isaac (Lot-et-Garonne), 14°) M.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 12-1 de l'accord majoritaire en date du 30

X... fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

mécaniques de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise constitue un service public industriel et commercial, que le licenciement de Mme Z... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions du 12 juillet 2000 ainsi que tous les moyens et les demandes formulés, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte d'appel du 15 juillet

concernés les indemnités de chômage versées à ces salariés et à payer en outre une indemnité au titre du non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-12

aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle n'avait pas cessé d'être l'employeur des intéressés, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12

prononcé des amendes et pénalités fiscales ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 2, de la loi du 12

-44.579 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 23 juin 2003), d'avoir fait application de l'article L. 122-12

sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; que la cour d'appel qui pour dire applicable le décret du 12

qu'en cause d'appel le prévenu prétend avoir prêté son véhicule BMW M5 immatriculé 442 PC 07 à une personne dont il souhaite taire le nom et demande sa relaxe, n'étant pas le conducteur du véhicule le 12

un fonds de commerce "La Rotonde" ; que ce moyen revêtait une importance fondamentale pour l'issue du litige dans la mesure où elle était susceptible de neutraliser l'application de l'article L. 122-12

retrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12

septembre 1986, la société Genty l'a avisée que, l'activité MIN étant transférée aux Etablissements Gerente, son contrat serait désormais poursuivi par cette société en application de l'article L. 122-12

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, a condamné, la première, à 7 amendes de 1 000 francs chacune et, le second, à 12