pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions aux règles sur la publicité des prix, l'a condamné à 33

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

maintien en détention et prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33

[R] justifie l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 15 % au 31 août 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

X... a déposé un dire, le 11 mars 1993, pour demander l'annulation de la procédure de saisie, pour inobservation du délai prescrit par l'article 33 du décret de 1852, le commandement ayant été publié moins

elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal ; que le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l'article 33

conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-13 et 695-33

législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mainlevée de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-33

à la salariée, avant qu'elle ne saisisse le juge, que sa demande de rappel de salaire était mal dirigée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16, 32 et 33

effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte ; qu'il s'ensuit que viole l'article D 732-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SMM reléverait de la rubrique 33

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe

.. aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-22-1 et 695-33

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 33

l'autorité judiciaire d'exécution de contrôler la réalité des poursuites engagées ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-23, alinéas 1 et 2, et 695-33

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article 33

contre l'arrêt susdit, le requérant était irrecevable à le faire à nouveau le 21 août 2017 ; Sur le pourvoi formé le 14 août 2017 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33

de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33

civile ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles 28-4 C, 30.5 et 33

[T] à payer à la société Le Grenier la somme de 33 640,35 euros, qu'il résultait d'une attestation d'un membre du directoire que M.