AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723afcd5801467740cea8
9 mai 2001
9 mai 2001
Alain X..., domicilié ..., l'Impérial, 26000 Valence, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lanfray, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
Source officiellePage 5 sur 16
comm
6137238bcd5801467740b2fb
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Alain François Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Négotransport international, domiciilé ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui
Source officielle