AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serre et Ansot, dont le siège social est ... à Cheval, Parc industriel

nouveau contrat, les documents d'information précontractuelle prévus par la loi du 31 décembre 1989 et le décret d'application du 4 avril 1991, dont certains paragraphes ont été soit paraphés soit annotés

et ce sous le contrôle du directeur de service de la recherche dont il dépendait en vertu du contrat de travail, l'employeur insistait sur le fait que "les comptes rendus d'entretiens d'évaluation, annotés

; que la preuve matérielle des exportations résulte de la production d'un exemplaire de la déclaration d'exportation visée par le service des douanes ou de la facture d'un commissionnaire en douane annotée

signé sans réserve le procès-verbal de livraison attestant la conformité du matériel à la commande, et qu'il n'est pas établi que le bailleur, qui le conteste, a été destinataire du bon de commande annoté

Y... une superficie de 1 000 mètres carrés à prendre dans une parcelle cadastrée section H n° 551 ; que Mme Annette X..., ayant droit de la venderesse, a refusé de réitérer la vente en la forme authentique

confiée à l'expert en soulignant qu'elle était ''beaucoup plus large que ce qui a été voté'', ''le PV de réunion du CHSCT du 20 mai 2019 remis le 3 juillet ne vis(ant

département de la Réunion, a été détachée par arrêté du 17 décembre 1986 pour une période de cinq années renouvelée, auprès de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer (ANT

[N] [J] fait grief à l'arrêt d'avoir interprété le chef de l'arrêt du 15 décembre 2021 « ordonn(ant) l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens immobiliers sis en France

Par lettre du 15 décembre suivant, le maître d'oeuvre a notifié à la société Soreco les décomptes généraux définitifs annotés et raturés, mentionnant un solde nul. 5.

février 2000 et qui mentionnaient un temps partiel avec la rémunération correspondante, ensuite que s'il avait refusé de signer la proposition de contrat à temps partiel de 1997, il l'avait cependant annotée

régulièrement et systématiquement insultante, vexatoire et humiliante, après avoir affirmé que les fiches de vérifications concernaient toutes les femmes de ménage et pas seulement Mme Q..., que les annotations

(pièce n° 48) et, pour la première fois en cause d'appel, l'organigramme extrait du rapport de l'administrateur judiciaire Me [U] au tribunal de commerce de Lille-Métropole (société MGT2), version annotée

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANETT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Musel Annette Service, société anonyme, dont le siège est à Dijon (Côte

une centaine de grammes chacune, au prix de 22 euros le gramme ; que la perquisition effectuée dans la bijouterie a permis la découverte d'une somme de 25 850 euros en liquide; que de plus, aucune annotation

à la société Houvenaghel des moteurs en s'en réservant la propriété jusqu'à complet paiement de leur prix ; que la société Houvenaghel les a revendus à trois sous-acquéreurs distincts, les sociétés Angot

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois