L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; 3 / que le silence du VRP, qui s'abstient d'informer son employeur des obstacles

Y..., titulaire d'un BEI d'horloger, embauché en 1967 en catégorie 3, passé en catégorie 4 dès le 1er janvier 1968 et à la maîtrise catégorie 6 au 1er juillet 1968, de même que l'employeur aurait dû régulariser

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui décide que M.

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit

1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée 1968 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 4 et suivants du décret n° 88-623 du 6 mai

son arrêt infirmatif l'article 18 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, n'institue de présomption de responsabilité contre

défaut d'intention, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, la notification à chacune des parties et à son conseil de la date à laquelle l'affaire

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M.

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

comme le confirment encore les dispositions de l'article L 231-1-1 devenu l'article L 4111 - 4 du Code du travail ; qu'en tout état de cause, les dispositions ci dessous rappelées qui sont postérieures

a violé les articles 706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'une servitude non aedificandi grevant un fonds