; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Claude Y...; Vu les observations produites par Mme Martine Z..., épouse A...; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale

N° N 17-84.052 FS-D N° 2379 FAR 12 SEPTEMBRE 2017 IRRECEVABILITE M.

Bouches-du-Rhône - DGAS 13- cellule MNA 3/ Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

étant appellation d'origine contrôlée, la cour d'appel se prononce par voie d'affirmation péremptoire et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elles faisaient valoir que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° J 15-81.833 F-N N° R 14-84.181 F-N N° 2386 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale

2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.

R. 59, R. 239, R. 170, R. 142, R. 141, R. 168, R. 188-1, R. 238-1, R. 238 du Code de la route, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

la banque Rabobank International au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer au Crédit coopératif au titre de l'article 618-1 du code

APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DU FAIT

700 du Code de procédure civile SANS AUCUN MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant la société Proman 062 de sa demande de remboursement de la contrepartie

2290 du code civil.

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.