ou par fonction au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive 65/ 65 de la Communauté européenne

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

L. 335-4 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse Monsieur X... soutenait expressément que la société KDG MEDIATECH AG, de

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

légal à compter du 5 avril 2007, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt, après avoir relevé que la banque savait qu'elle participait à une opération interdite

9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;