Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du code de procédure civile s'appréciant en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, l'article 910-4 ne fait

du code de commerce. » 43.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

[E] par rapport à ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.

G...de 10, 19 € M. A...de 10, 43 € M. Y...de 10, 27 € En décembre 2004 : M. X... de 9, 58 € M. B... de 11, 02 € M. E...de 11, 02 € M. A...de 11, 02 € M.

[B] [S] à Mme [H] [G] à la somme de 30 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des dispositions de l'article 270 du code civil que si le divorce met fin au devoir de secours entre époux,

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et 9 du code civil, ainsi que le droit des parties à un procès équitable et le principe

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

G. M.

Gérard V..., 43°/ de Mme G..., domiciliée à Saint-Marcellin (Isère), Défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° 87-19.795, MM.

S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan outre-mer IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature