Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que, et en toute occurrence, la déclaration de créance de M.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la lettre de licenciement ne

1976, par fausse application, et l'article 3 (a) de cette Convention, par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher au préalable

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2.

2378 du code civil ; que M.

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail

et 4), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L. 3171-4 et L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à la loi n

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; 3°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable

L. 67 ; que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales dispose que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et ensemble les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail, article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Mais

1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier

624 et 625 du code de procédure civile ; 3°/ que la prise d'acte produit les effets licenciement abusif et non d'une démission en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.