(article L631-26 du code de commerce).

la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête du règlement n° 1/2003, mais bien ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce, dès lors que la référence à l'article 102 du TFUE avait pour objet de préciser

R. 653-2 du code de commerce et l'article R. 631-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour 4.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

sur la base de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.450-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 11.

pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour

/ que, selon l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, pour refuser d'imputer

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 8.

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

sociétés, aux adresses indiquées sur les deux constats précités, l'ordonnance est irrégulière et viole l'article L. 450-4 du code de commerce" ; Attendu que, d'une part, le juge s'étant référé, en

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

à la vente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail litigieux, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, la convention collective nationale des commerces de détail prévoit divers

posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

2314 du code civil ; 6°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que M.