débats la tenue de la deuxième réunion du comité d'entreprise ; Attendu que les articles L1235-10 et L 1235-11 du Code du Travail précisent les sanctions pour irrégularités.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1°) sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail

6 du code de procédure civile dispose « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; Que en droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en se fondant, à supposer ces motifs du jugement adoptés, sur les dispositions de l'article 1134 du code civil pour déterminer

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige.

(pièce 11), dont Monsieur K... demande le rejet des débats, motif pris de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas la mention du lien

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

U... relevait, comme indiqué ci-dessus, d'une convention de forfait jours, dont il remet en cause la validité aux motifs que l'employeur, contrevenant aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du

ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

banque de tissu humain, en application de l'article L 1243:-1 du code de la santé publique.

L. 2141-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; " Mais attendu qu'eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles

L1235-5 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.