autre que les corps constitués énumérés à l'article 30 ; qu'en décidant que ni le Conseil supérieur du notariat, ni les conseils régionaux des notaires, ni la chambre interdépartementale de Paris , établissements

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société France Télécom a consenti à la société Copper communications 17 conventions

Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

avant de faire de cette copie l'usage de son choix, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a une nouvelle fois violé les textes susvisés

cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M.

Quintard, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M.

X..., épouse Y..., aurait reçu, le 2 juin 2003, copie intégrale des pièces du dossier ; qu'au contraire, c'est après avoir vainement réclamé, à plusieurs reprises, la délivrance de ces copies que, par

Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

d'accusation pour en obtenir la copie et préparer utilement la défense de son client, la chambre d'accusation a violé le texte précité" ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance de transmission

Nal et Coux pour assurer le service de la chambre d'accusation pour la semaine du 24 au 30 juillet 1989, il n'est nullement précisé lequel de ces trois magistrats siégera en qualité de président ; qu'ainsi

de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Paris, en date du 13 septembre 1993, devant la cour d'assises des mineurs de l'Yonne en date du 3 octobre 1995 ; "- copie de l'arrêt de renvoi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le