insusceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

P... et 19 autres salariés de la société Renault ont engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement de cette prime ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés masculins

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban

moyen, entraîne par voie de conséquence sa cassation, en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts aux syndicats qui se sont joints à l'action du salarié ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant

legs ci-dessus particuliers et de payer à la place des légataires particuliers tous frais et charges fiscaux et autres " ainsi que le passif pouvant grever la succession ; que ces derniers agissant chacun

délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec) pour exécution d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 février 2000, qui, cassant

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage peut être interdit au public.

grossistes agréés par ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant

origine dans des dispositions législatives, il ne peut qu'être constaté que leur montant n'a pas été fixé par la loi, le règlement ou une convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que chacune

arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle d'Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.), dont le siège social est Chaban

constituée par les permanences de nuit de sorte que viole les dispositions de cet avenant l'arrêt attaqué qui retient que la rémunération des permanences de nuit devrait comprendre en outre, celle de chacune

1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune

que pour rejeter la requête en omission de statuer formée par la société Groupama à l'encontre de l'arrêt du 13 décembre 2001, la cour d'appel énonce qu'en prononçant la condamnation in solidum de chacun

suivante : "En considération du mariage, les futurs époux, pour le cas de dissolution du mariage par le décès de l'un d'eux, se font donation mutuelle au profit du survivant d'eux, ce accepté par chacun

MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX

D'EDIFIER SUR CES TERRAINS DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CHACUNE

D... et 39 salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement pour chacun d'eux de la somme allouée à la femme enceinte lors du départ en congé de maternité