. ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Charente Maritime, a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par décision du 31 juillet 2006 ; qu'une

Douai, 29 juin 2018), statuant en la forme des référés, que Mme Y..., engagée le 28 novembre 2008 par la SNCF Mobilités en qualité d'attachée opérateur, a intégré en novembre 2014, la division fret charbon

de la Charente (la caisse) a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de M.

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février 1996 lors d'une collision survenue entre le chariot

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué

DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en

que, sur les blessures involontaires, il est constant que Patrick Y... n'a pas causé par son fait personnel les blessures dont Tami X... a été victime en sorte qu'il ne peut lui être reproché une maladresse

[F] souffrait de myopathie génétique depuis la naissance et était atteint de la maladie de Charcot, maladie neuro-dégénérative, ainsi que d'un syndrome dépressif récurrent le rendant inapte à la gestion

, avocat de la société Serenis assurances, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M.

moyen déterminant quant au caractère social de l'activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler l'hôpital des Charmettes

A..., propriétaire de la motocyclette non assurée, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime (CPAM) et du Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des

ne saurait constituer une sanction pécuniaire ; "et alors en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du jugement rendu le 28 octobre 1986 par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet organisme ait adressé à cette juridiction un nouvel état de ses prestations ; que les juges relèvent que la caisse primaire d'assurance maladie

au déchargement des péniches, au stockage des balles de pâtes de papier et à leur reprise pour l'approvisionnement des ateliers et des piétons occupés à des tâches diverses, comme l'entretien des chariots

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

toute omission dans l'accomplissement de cette obligation étant assimilée à un travail dissimulé selon l'article L. 324-10 du code du travail et pénalement répréhensible ; que la prise en charge de malades

spécialistes de l'isolation thermique et la rénovation de l'habitat, a révélé qu'elles procédaient, par l'intermédiaire d' agents commerciaux, à des démarchages systématiques de personnes âgées ou malades

; que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes susvisés en retenant que l'avis du docteur Jean-Michel A..., émis dans le cadre d'une expertise médicale ordonnée par la cour d'assises de la Charente-Maritime