.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause, que les correspondances échangées entre le client

X... lui demandait de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

la chaudière litigieuse mais également de fournir à ses clients une installation conforme en matière de sécurité ; qu'il doit être rappelé que l'obligation pesant sur le professionnel en la matière est

pas été notifiés au début de son audition, qu'au terme de celle-ci, un enquêteur avait tenté de lui faire signer le procès-verbal faisant état de cette notification, qu'étant présent au côté de son client

Attendu qu'en cas de versement au salarié licencie d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des cléments

correspondent à la position 32-10 du tarif qui vise les "couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, couleurs pour modifier les nuances ou pour l'amusement, en tubes, pots

X... devait exclusivement se consacrer aux clients qui lui étaient adressés par la société Maisons Viva pour déduire qu'il ne pouvait être considéré comme un négociateur de société immobilière, la cour

litige ; 3°/ que, subsidiairement, l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le caractère averti du client

-X... s'est privée des moyens de poser le diagnostic exact et complet de l'état de la patiente et de prendre les mesures thérapeutiques nécessaires en un temps où elles auraient été encore efficaces ;

: 05336209 figurant page 355 de la balance client éditée le 3 avril 1999 et présentée le 6 avril 1999 à l'enquêteur) et de 59 741, 01 francs avec Christian E.../ Transco 98000 Monaco (client : 05347439

l'infraction soit constituée, trois critères doivent être cumulativement remplis : - la pratique de jeux de hasard, ce qui en l'espèce n'est pas contesté devant la cour, s'agissant de la pratique du poker

département de l'Eure depuis décembre 1995 en compagnie de son amie Katia X... et ce d'abord à Evreux, puis à sa sortie de la maison d'arrêt d'Abbeville où il fut détenu de mai 1996 à février 1997, à Pont

n'étaient que des essais de collaboration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le télex du 18 décembre 1987 ne faisait que poser

société Gavroche et ses concurrentes en raison du démarchage de la même clientèle par les mêmes salariés, dans la mesure où il s'évinçait des deux lettres citées de Jean A... et du Centre hospitalier de Pont-à-Mousson

mêmes fonctions d'encadrement de haut niveau et une activité de direction dans le même secteur géographique, alors qu'elle avait relevé qu'antérieurement à la fusion, il était directeur Asie chair et ponte

Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.

, plantes assemblées à la demande du client lorsque le prix des produits composés ne dépasse pas la somme des prix unitaires des composants; qu'en revanche, demeuraient soumis au taux normal, notamment

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Brigitte Y... coupable de construction sans autorisation d'un immeuble visible d'un monument historique pour avoir fait poser