et précis, et que tout recours à une prétendue intention des parties est exclu dans le cas d'un acte clair ; qu'en prétendant échapper aux termes clairs de l'acte du 5 janvier 1979, la cour d'appel a

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Sophie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions

par Monsieur Pierre Kuentz, président» (arrêt p. 2, § 10) tandis qu'il résulte de ses propres mentions que la cour était composée, lors des débats, de « Monsieur Jacques Rousseau, Président ; Madame Sophie

accepte, un prêt dans les termes ci-après rapportés, d un montant de cinq cent mille francs, laquelle somme a été à l instant remise à l acquéreur... " (page 10) et que l acte authentique désigne clairement

Olivier X..., 2°/ à Mme Sophie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement

leur connexité, joint les pourvois n° P 05-45.549 et n° Q 05-45.550 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Morgane Y... ont été engagées en qualité d'agents d'entretien par l'Ecurie Sophie

Marie-Thérèse, veuve DUSSART, i agissant tant en son nom personnel qu'en i qualité d'administratrice légale des biens de ses filles mineures Anne-Sophie et Ludivine, partie civile, contre l'arrêt de

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, les a condamnés à 1 500

les modalités de calcul de cette indemnité, énonce, dans son alinéa 5, que "les licenciements pour raison économique feront l'objet de l'application de la législation en vigueur" ; qu'il résulte clairement

selon le moyen, que s'il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, il ne peut dénaturer et refuser d'appliquer des conventions claires

l'arrêt de la condamner à payer M. et Mme X... la somme principale de 95 487 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions font la loi des parties et le juge ne peut en dénaturer les clauses claires

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11

et précis d'un écrit ; que l'article 2.2 de l'avenant intitulé « Avenant au contrat de distribution » conclu entre les parties le 19 décembre 2011, stipule clairement que la société Virgin

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les motifs clairs

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs