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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02609
16 décembre 2020
16 décembre 2020
A la suite d'une manifestation du mouvement dit « des gilets jaunes » organisée à Paris, le 16 mars 2019, sur les Champs-Elysées, M. E... a été poursuivi des chefs susvisés. 3.
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civ2
61372500cd5801467741a294
10 mai 2007
10 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que la société Elysées Résidence 3, propriétaire
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