le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me C... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Patrick X... a payer à Monsieur Eric Z...la somme de 49. 483, 91 ¿ à titre de dommages et intérêts

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°)- Monsieur Michel-Eric Z... ; 2°)- Monsieur Louis Z... ; 3°)- Madame Paulette Z... ; demeurant tous

Eric X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Eric, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 9 mai 1985 qui, pour viols sous la menace d'une arme, vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et contre un arrêt du

Eric YS..., demeurant ..., 14 / de M. Christian YN..., demeurant ..., 15 / de M. Xavier XF..., demeurant ..., 16 / de M. Dominique XE..., demeurant ..., 17 / de M.

Eric Z..., demeurant ..., 2 / la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ... le Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile

Eric Y..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 4 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le cabinet Z.

D'emblée, Eric J. fait observer, mais vainement, au directeur général M.

conditions suspensives d'avoir été réalisée à cette date si bien qu'elle aurait été rendue caduque ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément permettant de conclure à la volonté des parties, d'ériger

Eric F..., demeurant ... (Haut-Rhin), 28) de la société anonyme Etablissements Ferrari frères, dont le siège est ...

Eric X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Prestige import, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel

Eric X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Tony, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e

Eric X...

Eric Y..., demeurant ... les Flots, 2 / de M. Jean X..., demeurant "Verambois", avenue de la Gare, 34750 Villeneuve les Maguelonne, 3 / de M.

le délai imparti par la banque, était, du fait de la pérennité du compromis de vente – non atteint de caducité dès lors que le délai fixé pour sa régularisation par acte authentique n'avait pas été érigé