AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
çu aucun paiement, a engagéc/M. Y
613720dccd580146773eefee
7 mars 1989
7 mars 1989
Y..., qui en était le dirigeant, exprimant la volonté de ne pas "esquiver la responsabilité qui était la sienne dans les affaires de la société", s'est reconnu débiteur de cette dernière, par acte notarié
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cr
6137263fcd5801467742413c
27 juin 2006
27 juin 2006
législateur - protégeant la vie de l'enfant à naître, notamment dans le cadre d'un homicide involontaire, n'existe hormis la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse, hormis "l'esquisse
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