Jean-Luc X..., demeurant à Morne-à-L'eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°) de M.

Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Jean-Yves XN..., demeurant ..., 12 / de M. Jean-Louis XO..., demeurant ..., 13 / de M.

Genicon (président), Mmes Fabienne Rayon et Christine Da Luz (assesseurs) et que, lors de l'audience des débats du 15 mars 2018, elle était composée de Mme Da Luz (présidente), de M.

Genicon (président), Mme Fabienne Rayon et Mme Christine Da Luz (assesseurs) et que, lors de l'audience des débats du 15 mars 2018, elle était composée de Mme Christine Da Luz (présidente), de M.

Monique Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                            , 2°/ à Mme Fabienne Z..., domiciliée [...]                          , 3°/ à M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon les juges du fond, Mme Fabienne Y..., dite Fabienne X..., auteur d'un scénario intitulé " Regard à tout prix ", en a confié l'adaptation

pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mlle Fabienne

[V] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société So di ca, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller

X..., Jean Marie Z..., Monique A..., Aurore M..., Laurence X... et Nicolas B... qui ne pouvaient être retenues en raison de leur lien de parenté avec lui ; qu'en revanche, François C..., Rajambal D...

ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [Z], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne

Hubert L..., demeurant ..., 6 / Mlle Frédérique Q..., demeurant ..., 7 / Mlle Fabienne U..., demeurant ..., 8 / M. Frédéric XX..., demeurant ..., 9 / M.

Fabien Z..., 6°/ M. Dominique E..., 7°/ M.

[R] [C], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar

Jean-Louis YL..., demeurant ..., 41°/ de M. Alain YU..., demeurant ..., 42°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 43°/ de M. Jean V..., demeurant ..., 44°/ de M.

Jean-Louis YK..., demeurant ..., 41°/ de M. Alain YT..., demeurant ..., 42°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 43°/ de M. Jean XW..., demeurant ..., 44°/ de M.

Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Améthyste, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier

[X] [V], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier

Foncia AD immobilier, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Favorite, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne

[H] [I], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier