Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

, l'utilisation et la vente des produits pompes à chaleur chimiques des brevets entrant dans le domaine d'application système de climatisation associé à un support textile » ; que selon l'article 4, ELF

Vincent X..., 3°/ à Mme Gulcan Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                      , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Fabrice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale), au profit de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. de A... et de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

La cour d'appel a relevé que la société Peme Gourdin avait déclaré les activités de « Fabrication de pompes pour eau claire et eau de mer- Fourniture dépose et pose de pompes, Rénovation de pompes

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CRI Pyrénées (la société) a procédé à l'installation d'une pompe

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de la société X... international charter

Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

section B), au profit de : 1°/ la société anonyme des laboratoires Agir, dont le siège est ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), 2°/ la société de droit italien Sipal Arexons SPA, dont le siège est Via C Poma

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.