[B] et [X] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt

grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en exécution de la convention de garantie sur le fondement de la théorie de l'apparence ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par une réticence dolosive

du 5 octobre 1987, vendu aux époux Z... les matériels, cheptel, impenses et stocks de toute nature composant l'exploitation agricole pour une certaine somme dont 480 000 francs pour "amélioration du fonds

; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'acquisition par prescription de la propriété indivise de la parcelle litigieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé

le droit des contrats et rejeté leur action en inexistence ou nullité de ces conventions du 4 décembre 2006 fondée sur le droit des sociétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

du licenciement et sur le troisième moyen, communs aux trois pourvois : Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une cause réelle

du taux effectif global et l'existence de clauses abusives, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation et en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font

résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu aux époux Y... un fonds

Les venderesses font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [V] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de leur fonds de commerce, alors « que le juge ne peut pas statuer

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'acte du 30 décembre

de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la

Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés [B] international et Financière D font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur le dénigrement alors,

de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la

avocat de la CRCAM des Ardennes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font

le début de ces opérations, ni de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre un quelconque délai de péremption, spécialement pas celui de l'instance au fond ; qu'en décidant que les diligences

les travaux réalisés par la société STAM à la date du 14 août 2004, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de

prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou

grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de faire injonction aux parties de conclure au fond, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination