Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Guinard

A... par le greffier du juge d'instruction le 7 avril 2016 ; que l'absence alléguée de réception de cette copie par l'avocat du mis en examen ne peut pas s'analyser en une circonstance imprévisible et

... a indiqué qu'il n'avait pas été en mesure d'interjeter appel, des ordonnances du juge d'instruction dans le délai légal de 10 jours car il était malade et dans l'impossibilité de se déplacer au greffe

nullité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, que la date de l'audience des débats soit notifiée aux parties au moins cinq jours à l'avance et que, pendant ce délai, le dossier soit déposé au greffe

les parties à l'audience par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la date de l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992 ; que, par ailleurs, l'URSSAF déposa, le 22 octobre 1992, au greffe

Il a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe pénitentiaire du 13 mars 2026. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Foussard, avocat de l'association Football Club Saint-Lois, les conclusions de M.

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

[Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M.

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

code de procédure pénale, il aurait dû être adressé au plus tard la veille de l'audience, et parvenir au greffe de la chambre de l'instruction avant l'heure de fermeture pour pouvoir être visé par le greffier

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par le demandeur; "au motif qu'il avait été déposé au greffe

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 24 septembre 1999 que "notification et copie de cette ordonnance a été délivrée

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ