-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

[Q] ; AUX MOTIFS QUE « sur l'action en sanction personnelle à l'encontre de [S] [Q] au visa des articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : il est reproché

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à son encontre, de l'avoir condamné à payer au liquidateur la

Q... à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-2, dans sa version applicable, et L. 653-4 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la date de cessation des

de diriger que prévoit l'article L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue pas « en tout état de cause » une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du même code ; qu'en se

[H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653

-5 5ème et L. 653-8 1er alinéa du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer une personne morale à l'encontre des dirigeants qui se sont abstenus volontairement de coopérer

; que selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code qui a omis sciemment de demander

-3 et L.653-8 du code de commerce ; 2) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant, motif pris de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, s'il

-2 du code de commerce.

L'article L. 653-8 du même code autorise le prononcé de l'interdiction de gérer à la place de celui de la faillite personnelle. Il est fait grief à M.

-8, L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce

-5 6° du code de commerce ; Alors 5°) que l'article L. 653-8 du code de commerce donne la faculté au tribunal de prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir

Y... de toute condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

de gérer ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M.

tout ou partie de Pacte ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale » ; Que toutefois l'article L 652-8 du Code de commerce précise que dans les cas prévus aux articles L 653-3-3

A..., comme l'invoquait M. M.