susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois

Rolland, président, de Mme Jean et de Mme Schellino, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 28 mai 1999, toutes parties avisées de s'y trouver ; que la Cour

pas acquise au moment de la promulgation de la loi nouvelle ; que l'article L. 627-6 résultant de la loi n 87-1157 du 31 décembre 1987 porte à 10 ans la prescription de l'action publique engagée pour

1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de poursuite soulevée par Jean-Paul X... ; "aux

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a

privation des droits civiques, civiles et de famille pendant une durée de cinq ans, ainsi qu'à verser à l'association "Saint-Jean - Mieux vivre son âge" la somme de 1 505 064,10 francs à titre de dommages

Jean-Claude, - La Société ENLEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à quatre

Jean-Luc, Y... Jany, épouse X..., Y... Raymond, Z... A... Santé, B... Daniel, C... Jean, D... Jean-Claude, E... Giancarlo , F...

Jean-Claude, - X... Louis, - A...

Jean-Jacques X... a adressé le 19 janvier 2005 une requête aux fins d'entendre prononcer la radiation de M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour malversation et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux de la société Selfco dans le but de sauvegarder FMS ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours de Jean

Jean-Pierre, - Y... Annick, épouse X..., - Z...

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

Jean-Pierre, - X...

Jean-François, contre l'arrêt n° 631 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire

Jean-François, contre l'arrêt n° 444 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté