La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de juger que l'installation livrée à la société Laudren était affectée de dysfonctionnements et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au

Kouider Y..., demeurant Cité Soumman 4, AT BAB Ezzouar, Alger, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du procureur général

la modification de ses horaires de travail à compter du 28 janvier suivant ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 21 janvier 1995 au 28 janvier 1995, arrêt prolongé jusqu'au 4 février

n'ayant pas indiqué son appartenance à une société civile professionnelle d'avocats; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident alors que, selon le moyen, d'une part, pour juger

Par une ordonnance du 1er février 2022, que Mme [X] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré prescrite l'action engagée le 24 avril 2020 par Mme [X] et l'a déboutée de sa

2006, a relevé que la question de la baisse du taux de la prime d'incommodité de nuit n'avait pas été clairement abordée pendant la négociation de l'accord de février 2006, a constaté que la société PCA

O... a saisi en février 2011 un juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert médical, instance radiée le 23 mars 2011, puis a assigné en mars 2014 M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 février 1993 et 13 décembre 1993), que M.

Pour juger que M.

de la modification de leurs horaires à compter du 28 janvier suivant ; que les salariées ont été respectivement en arrêt de travail pour maladie du 20 janvier 1995 au 29 janvier 1995, prolongé au 12 février

Cette promesse, consentie pour une durée expirant le 21 février 2018, a été prorogée jusqu'au 30 juin 2018, Mme [B], notaire (le notaire) ayant convoqué les parties pour la signature de la vente le 29

[R] et [Y] pour voir juger qu'il était associé de fait de la société [R] dépollution et obtenir le paiement de diverses sommes, la société Trade technologies intervenant volontairement en cours d'instance

Z..., et dire le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse, s'est exclusivement fondée sur la lettre de notification de retrait d'agrément du 2 février 2000 qui faisait seulement état du

Jacquy et Arsène A... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger que leur soeur, Mme Y..., avait recelé une somme de 370 000 francs

F... pour interjeter appel au nom de la SARL F... le 3 février 2017, de la décision de la commission régionale de discipline du 4 janvier 2017, était versée aux débats une attestation de Mme F..., gérante

Y... fait grief à l'arrêt de juger la demande de la banque au titre du cautionnement du 15 février 2007 recevable et de le condamner au paiement de la somme de 63 245,69 euros, outre intérêts, alors, selon

[W] [E] pour disproportion manifeste, la cour d'appel s'est bornée à juger qu'il était incontestable que cette demande était présentée pour la première fois en cause d'appel et qu'elle ne constituait pas

Lepretre, dont le siège est à Badous (Pyrénées-Atlantiques), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février