Andrew S..., demeurant tous chez M. Y... ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit : 1°/ de M.

le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat

X..., Noël, André Z..., 2 / Mme Josette, Maria, Andréa A..., épouse Z..., demeurant ensemble14, rue Gué, 94440 Villecresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel

Andréa, 01100 Arbent, 4 / de M. Gilles B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

, au préjudice de cette commune, le 25 juillet 2003 à Draguignan, quartier Saint-Martin au préjudice d'André C... et de Jérôme C..., de Sabrina D..., de René E..., de Gil F... et de Frédéric G..., le 25

de Me Choucroy, avocat de M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X....

Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre contre André B... ou contre quiconque ; "aux motifs que à la date du 20 juin

, 21 juillet et 27 juillet 1988, les trois premiers d'un million de francs et le dernier de 3,5 millions de francs, et l'émission d'un chèque daté du 26 mai 1988, d'un montant de 637 500 francs ; que,

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY,, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

André, - Y...

ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 2013), que M. et Mme X..., aux droits desquels viennent Mme Andréa

2006 ; que Jean-Pierre De X... est décédé des suites de cette maladie le 22 juillet 2008 ; que ses ayants droit, Mme Muriel Y... veuve De X..., M.

Julien ZZZ..., domicilié [...]                                      , 61°/ à M.