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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd5801467742771c

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

. ; "aux motifs que l'analyse des relevés détaillés des appels émis à partir de la ligne numéro 06.82.38.11.93 pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2006 a permis de constater de nombreux

Source officielle

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CC

soc

6137247ecd58014677415f6f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

obstacle à ce que le demandeur à un litige prud'homal puisse saisir un tribunal dans lequel le représentant d'un syndicat, qui avait personnellement assisté le salarié et qui avait publiquement pris parti

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur

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CC

civ2

61372416cd5801467741215c

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir

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soc

61372162cd580146773f34e5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e6

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'assiette de l'ISF, seules peuvent être ajoutées au patrimoine du souscripteur premièrement les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir

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civ3

6137265acd58014677424e91

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

-14 du Code de la construction et de l'habitation, avec les responsabilités de plein droit qui en découlent, l'entreprise qui, en l'absence de tout contrat écrit, s'est bornée à établir un projet à partir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100578

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction se prescrit par le délai de droit commun, lequel a, lui-même, été ramené de trente à cinq ans à partir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03317

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

." ; qu'il en résulte clairement que la diffamation réside, pour la partie civile, non pas en ce qu'elle aurait pu tirer profit, en tant que président du Front National, du financement frauduleux du parti

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins de procéder à l'interception des correspondances émises "à partir du boîtier IMEI [.

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soc

61372141cd580146773f2488

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'intéressé ne serait pas parti

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cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

auprès des élus de la même appartenance et qui étaient rémunérés, grâce à ces factures fictives, par des versements dont une part aurait été affectée aux besoins, soit locaux, soit nationaux, de ces partis

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CC

cr

évrier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Serge X

613725e2cd58014677421478

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

pourparlers en vue de la publication d'une série d'articles consacrée au rôle joué par Arkady Y... dans le cadre de négociations relatives à des ventes d'armes ; que la captation, par enregistrement à partir

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soc

613721d2cd580146773f7bb2

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

été engagé prendrait fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le secteur d'activité auquel appartient une entreprise se détermine, non pas à partir

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soc

613721ebcd580146773f8bcf

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

1972 par la société CRIT SA, où il a exercé notamment les fonctions d'agent technique ; qu'à compter du 29 novembre 1974, il a poursuivi son activité au sein de l'agence CRIT intérim d'Avon ; qu'à partir

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civ3

61372405cd580146774113b0

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir

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civ3

61372405cd580146774113b1

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir

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civ3

61372405cd580146774113b2

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

décision de base légale légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200432

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

caisse a déclaré la victime consolidée à la date du 5 novembre 2017 et a fixé à 12 % son taux d'incapacité permanente partielle ; qu'en fixant néanmoins le taux d'incapacité permanente de la victime à partir

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