conclusions, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient à l'expert-comptable qui, par la communication à son client d'une information erronée, a fait perdre

en réparation des désordres affectant le versant Est de la toiture de l'immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

Y... avait commis une faute en faisant perdre à Jean-Marie B... une chance de guérison et a condamné ce médecin à payer à la veuve des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; qu'elle

a intérêt à neutraliser par avance un titre exécutoire pour prévenir toute exécution forcée ; que dès lors, le juge de l'exécution est compétent pour déclarer un jugement prescrit afin de lui faire perdre

O... à son devoir de conseil quant à la portée de la procuration du 6 février 1990 avait fait perdre à Mme C... une chance de ne pas conclure cet acte, et ainsi de ne pas subir les saisies-attributions

X... de l'ensemble de son préjudice consécutif au cambriolage dont il a été victime, alors que sa faute a seulement fait perdre à son client la chance d'éviter le vol mais n'est pas la cause du vol lui-même

égal à la somme que l'hypothèque annulée lui aurait, si elle avait été valide, permis de recouvrer ; qu'en énonçant que l'annulation de l'hypothèque dont la banque était titulaire lui a seulement fait perdre

victime, il aurait été nommé de manière certaine au poste de chef régional des ventes pour lequel il avait fait acte de candidature; qu'il est néanmoins certain que l'accident litigieux lui a fait perdre

impossible à rapporter et qu'exiger cette preuve du créancier revient à exonérer de plein droit l'huissier de justice de toute responsabilité ; 3 / que la faute de l'huissier de justice ayant fait perdre

[H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions

. ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et que

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cleve en zonen nvocc services que sur le pourvoi provoqué de la société Kertainer : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Perdrix

demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de précarité, alors « que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre

sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant d'office, pour limiter la contribution à la dette du notaire à 5 % du préjudice subi, que la faute de ce dernier n'avait fait perdre

succès à un examen professionnel, l'employeur a, par là même, privé la salariée d'une chance certaine de poser sa candidature à un emploi titularisé ; d'où il suit qu'en déclarant que la chance perdue

qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise en cause des avantages par voie d'avenant au contrat de travail leur faisait perdre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer

le bénéfice des reports déficitaires, après avoir pourtant retenu que « M. et Mme [J] ont perdu, compte tenu des fautes de l'intimé, le bénéfice du report du déficit global ?

n'avaient pas d'incidence sur la compétence territoriale quand l'affectation du salarié à Miami en Floride pendant quelques semaines avant de le licencier n'avait eu pour autre motivation que de lui faire perdre

Sur ses préjudices, il soutient que la faute de la SCP lui a fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt qui l'a condamné au paiement d'une amende et l'a condamné solidairement avec Mme [O