X... pour exécuter les instructions de celui-ci ; qu'en outre, aucun élément de la procédure ne permet de démentir les déclarations de M.

, qui s'était rendu caution des engagements de cette société ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997 puis en liquidation le 9 février 1998, la SCP Jean-Pierre Perney

, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des défenseurs de l'accusé, Me N'Diaye,

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal

la société REG a assigné la société KBA en résolution de la vente, en résiliation du crédit-bail et en paiement de dommages-intérêts ; que la société REG a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Perney

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), que par jugement du 4 septembre 2000, la société Thorignienne de bâtiment (la société Thorignienne) a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Perney

Examen des moyens Sur les moyens du mémoire personnel 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 376, 377, 591, 592 du code de procédure pénale

; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 216 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du

REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Verdun 18 à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... et à la SCP Perney

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 18 avril 2000,

sexuelle qui, selon l'arrêt de renvoi, aurait consisté tantôt en pénétrations digitales, tantôt en pénétrations anales, tantôt en pénétrations buccales ; "2 - alors qu'il résulte des dispositions des

, 112-1 et 131-26 du Code pénal, du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ; "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre du demandeur la peine complémentaire de 10 années

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 347 et 593 du Code de procédure pénale

et a décerné contre lui mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la méconnaissance des exigences de l'article 469 du Code de procédure pénale

renvoyé devant la cour d'assises de LA REUNION sous l'accusation de viol; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 1, de l'ancien Code pénal