Jean-Pierre, - C... Jacques, - X...

établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre Pierre X..., et celui-ci était

conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre

qu'eu égard à l'abrogation des articles 12 et 14 de la loi du 9 juillet 1976 par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1991, il importe de rechercher si Jean-Pierre X... es-qualité a eu un comportement

X..., n'avait pas eu connaissance tout à la fois du dépassement de ses pouvoirs par M.

concernant Philippe Y..., ce dernier déclarait avoir été tout d'abord tutoyé, puis empêché de monter dans sa voiture et tiré par la cravate par le prévenu Pierre X... qui voulait l'emmener jusqu'aux bureaux

et SR 2, SR 9 à SR 15 de la collectivité territoriale, autorisant les enquêteurs à photocopier toutes les pièces utiles à l'enquête ; que son audition à la barre n'est pas en contradiction avec celle

Jean-Pierre, - Y...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, après relaxe de Pierre-Honoré Y... des chefs d'abus de confiance par mandataire

Pierre, - X...

Pierre, - Y...

; "en ce que la cour d'appel a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance, abus de biens sociaux, violation de la loi du 3 janvier 1983, démarchage prohibé, en sa qualité de dirigeant de fait

à une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans sa plainte, André Y... exposait qu'il avait été contacté par Jean-Pierre X... dans

soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer, de sorte que la Cour, qui a ainsi considéré qu'il y avait lieu de reconstituer uniquement les pièces manquantes et non de reprendre

: - la SA BEDEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1992, qui, après cassation dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre

d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit