de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

puissance ou énergie dont le bâtiment d'origine pouvait disposer de par les ouvrages alors existants ; qu'en l'espèce, où la micro-centrale hydraulique Le Batifort résultait de la transformation d'un moulin

un établissement de cette importance et que l'on constate que les eaux lourdement chargées en graisses animales et très insuffisamment traitées dans la conserverie sont rejetées dans le ruisseau du Moulan

dernière pour avoir omis, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir de dispositifs protecteurs les poulies ou courroies situées à une hauteur de 2,2 mètres au troisième étage du moulin

Code de procédure pénale ; "aux motifs que Georges Y... souligne que le préjudice invoqué par la partie civile résulte de la cession partielle de la créance que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon

positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant les prévenus de dirigeants de fait de l'entreprise individuelle "Au Moulin

l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la SNC Le Moulin

150, 151 et 154 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant El Hachem Anejar à quatorze mois de prison

Damiano X... à un an de prison avec sursis, ensemble à la confiscation de l'arme dont il s'était servi et le condamnant à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts" ; Et sur les deux moyens

[G] et la société en commandite simple Moulin neuf [Localité 1], dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mouillot et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

discussions, qui ont abouti au versement de la commission, il est expressément indiqué que celle-ci était en tout ou en partie destinée à financer le parti républicain; que les responsables de Pont-a-Mousson

du fait de proxénétisme prévu à l'article 334-4° et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Martine X..., concubine du prévenu, a reconnu que celui-ci était venu vivre avec elle à sa sortie de prison

X... coupable des faits de la poursuite et l'a condamné à trois mois de prison ferme ; aux motifs que "le jugement entrepris sera donc infirmé, Timothée Y...

seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis ; " alors qu'en statuant ainsi, sans avoir suffisamment justifié le choix d'une peine de prison

d'emprisonnement avec sursis et à une amende, la cour d'appel dans ses motifs n'a entendu confirmer le jugement que sur l'amende ; en laissant dans son dispositif par voie de confirmation une peine de prison

E... de Moulins de Rochefort, demeurant ..., 3°/ de M. F... de Moulins de Rochefort, demeurant Roc Land, Le Pran, 44410 Herbignac, 4°/ de M.