Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a pris l'initiative d'inviter les parties civiles à demander le huis clos

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions

été victime en avril 1990 d'un vol d'objets entreposés dans sa cave commis par trois individus qui, se faisant passer pour des techniciens, s'étaient fait remettre par la gardienne de l'immeuble, la clé

X... jusqu'à la restitution des clefs le 30 juin 2000 sans répondre aux moyens des conclusions d'appel de cette société, faisant valoir qu'elle avait quitté les lieux le 23 mars 2000, les clefs étant restées

LEVY Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 13 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... pour vols avec usage de fausses clefs

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la question

produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce que, durant les débats qui se déroulaient à huis clos

moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos

X... contenait une certaine quantité de sachets plastiques. M.

n 2 a été ainsi formulée : "L'homicide volontaire spécifié à la question n 1 a-t-il été commis avec préméditation ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité local de coordination (CLC) du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

réfère aux viols spécifiés à la question n°4 et qualifiés à la question n°5 ; "alors que les question n°4 et 5 portent sur les actes de viols reprochés, en tant qu'auteur principal, à Jean-Pierre X.

date certaine et en excluant, par voie de conséquence, toute antériorité et donc toute contrefaçon de la création de vêtements parsemés de coeurs rouges quand ces créations figuraient clairement dans la clé

l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3 du Code pénal, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos

usage industriel sur deux chantiers en faisant appel à la société Bureau d'Etudes ATEC (société ATEC) et à neuf entreprises constituées en groupement comprenant notamment les sociétés ATEC, Couvracier, Clever

[U] a récupéré les clés de la péniche le 3 mai 2024 ; qu'il a alors découvert l'absence de plusieurs éléments de mobiliers et l'existence de nombreuses dégradations commises par M.

litigieux; que ces questions également sont complexes ; "alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, le même chef d'accusation ne peut faire l'objet de plusieurs questions; que les questions n