Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

avis publiés au journal officiel ; ""que la partie civile soutient que le délit était constitué et ce, en dépit de l'avis accordé par l'Administration ; ""Mais que pour être constitué, un délit suppose

; 3 ) qu'il est permis à un époux de représenter son conjoint devant la commission de conciliation ; qu'en toute hypothèse, l'offre d'un nouveau loyer par la locataire devant le tribunal d'instance suffit

. ; que, dès lors, sa veuve, Mme Y..., n'était pas tenue des obligations découlant de ce contrat, sauf à avoir la qualité d'héritière de son mari ; d'où il suit qu'en la condamnant à verser une somme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie

Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil en investissement financier, M.

l'arrêt de le condamner à payer à titre provisionnel la somme de 500 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [P] et associés, alors « qu'une condamnation à supporter

du contrat initial du 18 février 2019, l'avenant signé le 24 juillet 2019 entre les parties est rédigé ainsi qu'il suit : 'Ce dépôt de garantie sera restitué à l'échéance du contrat signé le 18 février

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 4 avril 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, M. X...

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

"aux motifs que la Fédération Française des Syndicats CFDT des Banques et des Sociétés Financières, pour soutenir sa constitution de partie civile, se réfère aux infractions, lesquelles, à les supposer

l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse X... a été faite dans le seul but de la protéger contre un licenciement imminent, le Tribunal s'est fondé sur la supposition

dénonciation d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact, de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite

d'une décision rendue dans la même instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son (premier) arrêt, avait condamné la seule société à supporter la charge de la moitié de la réparation du préjudice

contradiction, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la résiliation du contrat par la société Novatech le 27 janvier 1997 était valable ; D'où il suit

détournements dans la période antérieure, ces meilleurs résultats pouvant être la conséquence d'une plus grande rigueur dans les méthodes de gestion de la société dont la nécessité est apparue à la suite

le prix des travaux de ravalement et a ensuite soutenu, pendant la présente instance, que cet arrêté n'avait pu générer aucune obligation faute d'avoir été régulièrement notifié ; qu'à supposer qu'une

l'encontre de Y..., peu important que la tentative ait été réalisée sur une déclaration différente de celle qu'il avait préconisée, mais qui demeure fausse ; "alors que la complicité de tentative suppose