ne pouvaient donc être tenues que des crédits effectivement octroyés à la date de la fusion en respectant le solde existant à cette date ; qu'en condamnant les époux X... à garantir les crédits de trésorerie

caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui garantissent le remboursement d'un nouvel apport de trésorerie

justificatif propre à exonérer le demandeur de sa responsabilité pénale n'est aucunement démontrée ; que Dominique X... entend faire reconnaître que, face au danger actuel et imminent résultant du manque de trésorerie

le 20 mars 1990, au vu du rapport annuel de vérification de la comptabilité de la SCP Dulbecco-A... huissiers de justice associés à Cannes, daté du 5 janvier 1990, laissant apparaître un solde de trésorerie

obtenu toutes précisions destinées à clarifier les relations ayant existé entre cette dernière et Roos-Alsace ; que pour ce qui est de la part des sommes versées correspondant à une avance de trésorerie

fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l'exercice par cette société d'une activité distincte de l'activité dont découlent ces bénéfices, la trésorerie et les investissements de

marches de l'escalier d'accès, de 0,17 mètre de hauteur, qui permettent d'y accéder partent d'un niveau inférieur de 0,50 mètre indiqué comme étant celui du sol-jardin et correspondant à celui du trottoir

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 1994), que la commune de Bonnetage, maître de l'ouvrage, a chargé la société Sacer, entrepreneur, de la pose de bordures de trottoirs

2 / Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit du Trésor

donateurs, le trésorier principal de Toulouse a assigné les consorts X... en révocation de cette donation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 mai 1999) a déclaré cet acte inopposable au Trésor

judiciaire de la société à responsabilité limitée Duvignac, puis en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, demeurant ..., 2°/ de M. le trésorier, domicilié Trésorerie

G... ne peut sérieusement soutenir que la SAS PM finances, n'a pas pâti de cette opération alors que la durée du prêt, soit 15 ans, prive durablement cette société des deux tiers de sa trésorerie d'après

la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chancelade, dont le siège est ..., 2 / de M. l'agent judiciaire du Tresor

Y... et condamné en conséquence Jacques X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 28 000 francs avec intérêts de droit ; "aux motifs que, "au vu des observations pertinentes de

Georges Y..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit du Trésor public, dont le

attaqué (Paris, 25 juin 2020) fixe les indemnités revenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], par suite de l'expropriation, au profit de la SNCF réseau, d'une partie du tréfonds

que la prescription par possession décennale suppose l'existence d'un juste titre, de sorte qu'en l'espèce, et en constatant que le titre du propriétaire, qui aurait prescrit, ne concernait que le tréfonds

-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la dette pesant sur un syndic en liquidation judiciaire, légalement tenu de remettre à son successeur la situation de trésorerie