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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Benoît X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425
15 janvier 2019
leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés
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613725ebcd580146774218e6
14 novembre 2000
fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00326
19 mars 2024
de directeur de la publication du journal communal, du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, dans l'édition d'avril-mai 2021, des propos suivants : « ces valeurs
civ2
613724cccd58014677418708
24 mai 2007
X... a été exproprié d'une parcelle lui appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (l'EPA), à charge pour ce dernier de l'aménager dans un délai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100666
13 décembre 2023
au jour où le régime matrimonial est liquidé, ou s'ils ont été aliénés, leur valeur au jour de l'aliénation, de sorte que la plus value résultant de l'industrie de l'un des époux doit être prise en compte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03347
15 juin 2016
professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe à valeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00466
6 mai 2025
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Vallée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300671
23 septembre 2021
s'ensuit que l'offre de vente est nulle pour avoir été délivrée au preneur après que le bailleur a trouvé un acquéreur, à la suite du mandat donné à l'agent immobilier lui ayant donné deux avis de valeur
comm
613723bbcd5801467740d6ea
17 juillet 2001
autos était concessionnaire exclusif de la société Seat France ; qu'elle était également titulaire d'une convention de financement consentie par la société Seat financement, département de la société VAG
ECLI:FR:CCASS:2018:C100940
10 octobre 2018
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Frangy - Val
613721dccd580146773f839c
28 avril 1993
(Val-de-Marne), en la personne de son syndic, le Cabinet Girard, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2022:C300213
2 mars 2022
de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366
2 avril 2025
value ».
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00616
13 avril 2023
[K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 16 janvier 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00348
10 février 2010
se contentant de retenir que le syndicat Santé sociaux du Val d'Oise Sud solidaires satisfaisait au critère de respect des valeurs républicaines du seul fait qu'aux termes de l'article 6 de ses statuts
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2 février 1993
"SDEVF", dont le siège est centre commercial du Val de Po à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 298/ la Société électronique général C...
613725e5cd58014677421628
21 février 2001
confiance ; " aux motifs que François Y..., tenancier d'un restaurant à l'enseigne Chez François, reproche des détournements de fonds à Raphaël X..., président-directeur-général du cabinet comptable Vdf Val
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26 mai 1992
(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 avril
ECLI:FR:CCASS:2016:C300993
22 septembre 2016
_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Jardins du Val
61372638cd58014677423dee
23 février 2005
famille se sont révélées être des moissanites et non pas des diamants ; qu'il résulte par ailleurs des diverses auditions réalisées que : Georges X... disposait d'un testeur de moissanite (audition de Valérie