dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Clermont-Ferrand

Fernand Z..., décédé le 27 décembre 1999 à Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit des Etablissements Franco et fils, société

A..., X..., Marie-Cyprien, Gilbert Y..., demeurant à Fort Lauderdale (Etats Unis d'Amérique), Floride, 33308-2801 North East 36e rue, 38/ Mme B..., Noëlie, Fernande, Marie-Claire Y..., épouserandier

Xavier H..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du syndicat CFDT, pris en la personne de M. Fernand L..., délégué syndical et de M.

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Feraille, dont le

Robert Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Jean Aicard, 2 / de M.

(Puy-de-Dôme), 2°) de la banque Nuger, dont le siège est place Michel de l'Hôpital, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

villa Beausite ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Michel Z..., demeurant à Clermont Ferrand

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de Mme Z..., les conclusions de M

Joël, Pierre G., cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), au profit de Mme Fernande, Louise G., née J., défenderesse à la cassation ; Le

demeurant lieudit chez Guillet à Reignac à Baignes Sainte-Radegonde (Charente), 3 / de Mme Louise Y..., née A..., demeurant Montgaudier à Montbron (Charente), 4 / de Mme Paulette, Madeleine, Fernande

Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC d'Auvergne, dont le siège est 91, avenue E.

B..., Xavier D..., demeurant ..., bâtiment F, à Nice (Alpes-Maritimes), 3°) de Mlle Gilberte, Marcelle A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°) de M.

Fernand Y..., demeurant Lachaise à Peschadoires (Puy-de-Dôme), 2°) la Mutuelle générale française accidents (MGFA), devenu les Mutuelles du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs

le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit : 1°) de la société Tacarib, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (15ème), 2°) de Mme X..., Fernande

Marie José Z... épouse RHONE, demeurant à Paris (16ème), ..., tous venant aux droits de Monsieur Edouard Fernand Marie Adolphe Z... en leur qualité d'enfants et d'héritiers de celui-ci décédé le 10 avril