d'un litige porté devant le tribunal administratif, la dette n'était pas certaine; qu'après le décès du contribuable, ses héritiers (les consorts X...) ont demandé l'annulation des avis de mise en

société Telstar soutenait, sans être contredite sur ce point, qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Ando et que cette créance n'avait fait l'objet

; qu'en relevant, pour dénier la validité de la transaction intervenue entre les parties "qu'il n'est pas certain que la condition de validité exigée par la jurisprudence... ait été remplie", la cour

entreprises ou certaines productions. 9.

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que l'intervention de l'association tiers aux contrats d'accueil se serait limitée à la vérification, certifiée par

A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 7 mai 2014 par le tribunal de première instance de Craiova (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée,

de Paris, par arrêt du 22 octobre 1997, a retenu la présomption de contamination et a fixé à une certaine somme le préjudice de contamination subi par M.

D... avait subi un préjudice financier dans la mesure où il avait dû verser une pension alimentaire d'un certain montant qui aurait été moindre si l'état de concubinage de Mme S... avait été connu, que

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

préjudice qu'il était susceptible de causer en outrepassant ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, le délit de faux sanctionne toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit qui a pour objet

en confiant à la société Gasjo le lot menuiseries extérieures et portes d'entrée et à la société Décoration de I... frères, le lot sols souples, sols scellés et peinture ; que les travaux ont fait l'objet

petites quantités de matières explosives dans sa cheminée, ce qui, selon lui, ne présente pas de danger, se rendant dans des carrières pour les quantités plus importantes; qu'il avait chez lui des objets

que le 10 juillet 1991, le juge d'instruction a interrogé Y... sur des faits relatifs à la succession Gilbert X... qui n'étaient pas visés dans le réquisitoire introductif et qui ont d'ailleurs fait l'objet

de concurrence sur le marché, l'absence de poursuite d'un but lucratif à titre principal, l'absence de prise en charge des risques liés à cette activité ainsi que le financement public éventuel de l'activité

avec le dommage ; qu'il est certain que si les "hommes d'attaque" avaient été avisés de la présence de personnes dans l'immeuble (alors qu'il avait été conseillé à ces personnes par la standardiste du

ou de pièces, quelle qu'en soit la nature, ou même à de simples mesures préparatoires à de telles saisies, telles que des inventaires ou des prises de clichés des objets destinés à être ensuite saisis

habitudes sexuelles décrites par la victime que les confidences même partielles faites par celle-ci, ainsi que l'examen psychologique dont elle avait fait l'objet, révélant l'existence de perturbations

Il a présenté une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.