non rémunérées en vue de la réduction du plafond des cotisations suppose à la fois l'absence et le défaut de rémunération, et que celui-ci ne peut à lui seul justifier la réduction du plafond ; Mais

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions

d'appel, l'avocat avait soutenu que si le juge de l'honoraire appréciait souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Néopost France, les conclusions de M.

de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de frais, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

périmètre des établissements distincts au sein desquels peut être mis en place un comité social et économique d'établissement ; qu'en application de l'article L. 2313-3 du même code, ce n'est qu'en l'absence

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTINE X..., ENGAGEE LE 5 JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE "SPIRAM", EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 3 JANVIER 1979 EN RAISON DE SES ABSENCES

[M] de résilier le contrat, et en appréciant ainsi le respect d'un délai raisonnable, au regard d'une décision seulement implicite de mettre fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1888 du code

[D] [R] et Mme [U] [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur appel et leurs conclusions, alors selon le moyen, qu'en l'absence de signification du jugement entrepris, l'appel principal peut

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la CACS, les conclusions de M

de son travail sans autorisation le 29 septembre 1990 pour un motif étranger au service, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application du droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12.

Y..., les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, les conclusions

X..., employé en qualité de cadre par la société SEIV Automation, s'est vu retenir sur son salaire une somme correspondant à six heures de travail pendant lesquelles il s'était absenté ; Attendu qu'il

, les sorties autorisées ayant été fixées de 10 à 12 heures et de 16 à 18 heures ; que, le 24 décembre, à 12 h 45, le contrôle médical demandé par l'employeur n'a pu être effectué, le salarié étant absent

DIRIGER L'AGENCE DE VENTE QU'ELLE CREAIT A GRENOBLE, L'A LICENCIE SIX MOISPLUS TARD, EN MEME TEMPS QU'ELLE FERMAIT CETTE AGENCE DANS LE SECTEUR DE LAQUELLE IL NE PARAISSAIT PAS QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES APPRECIABLE

SUR LES DROITS DES ADJUDICATAIRES ET EN APPRECIANT L'IMPREVISIBILITE LORS DES DEMANDES DE PLAN DE CHASSE ET NON COMME CELA DEVRAIT SE FAIRE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT