siégeant nonobstant l'absence du greffier la cour d'assises a violé l'article 242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article

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X... est débiteur de 11 euros ) aboutissant le 27 juin 2006 au constat par cet huissier poursuivant que ce débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; [ ] qu'il importe peu que la partie

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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 26 mai 2021, l'association [4] ([4]) a fait citer M.

En premier lieu, aucune disposition n'impose que le procès-verbal des débats mentionne les lectures faites à l'audience par le président. 11.

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Jacques des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.

par fausse entreprise en ayant recours à une publicité mensongère par voie de prospectus reprochée à Daniel X... est caractérisée et le jugement sera confirmé sur la qualification des faits et sur la

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