Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur

sont fixés en accord avec le client.

du prévenu ait la parole en dernier, seul ou avec son client ; qu'en l'espèce, l'avocat de l'une des parties civiles a plaidé postérieurement à la plaidoirie de l'avocat du prévenu ; qu'en statuant

Moncef X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; que seul l'avocat présent lors de l'audience des plaidoiries peut accepter ou s'opposer à ce que les débats aient lieu devant

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Prado, avocat de M.

; qu'en jugeant le contraire, au motif que l'article 695-7° du code de procédure civile, qui prévoit que des dépens comprennent la rémunération des avocats y compris des droits de plaidoirie, ne distingue

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

X... et le syndicat de la métallurgie Force Ouvrière de la Gironde, ci-après dénommé le syndicat, agissant en exécution de divers accords et conventions collectifs dont l'accord précité en faveur de treize

Tahar Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

/01 et 13/01/2000 d'autre part, pour des honoraires provisionnels d'un montant de francs ; que suite à une première audience de plaidoirie du 13/04/2000, la SCP Y... facturait le 17/04/2000 les droits

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur

autre à l'issue de l'audience de plaidoiries des 6 et 7 juillet 2004, une sentence étant prévue fin février 2005, ensuite, qu'en décembre 2004, M.

En revanche, il ne peut être contesté que Maître [Z] était informé de l'obtention du prêt considéré avant l'audience de plaidoiries.

époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience

Adida Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

que sont erronées les mentions de l'arrêt selon lesquelles, à l'audience du 11 avril 2016, le rapport aurait été fait, les parties et leurs avocats auraient été entendus et le président aurait indiqué

Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.