, le juge judiciaire, s'il ne statue pas en matière répressive, a l'obligation de transmettre au juge administratif la question préjudicielle portant sur la légalité de l'acte réglementaire ou de la décision

administratif réglementaire et non d'un acte administratif individuel ne s'adressant qu'à quelques individus en nombre limité, et sauf exception prévue par une disposition légale ou réglementaire que

payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte

payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte

payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte

individuelle, et le manquement à une norme établie par un organisme droit privé puissent acquérir valeur réglementaire par le simple renvoi de la décision administrative individuelle à une norme réglementaire

administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée, à l'occasion d'un litige individuel opposant la SNCF à un de ses agents, que par les tribunaux de l'ordre administratif, l'arrêt a

. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976 ; 2°) que la juridiction des référés ne saurait faire reposer la mesure qu'elle prescrit sur l'interprétation d'un acte

civiles approuvé par le préfet de l'Hérault, le maire d'Agde et le président de la SEBLI ait été incorporé au POS; dès lors que les infractions à ce cahier des charges, même s'il a acquis valeur réglementaire

gestion des parties communes puis a été dissoute ; que la société civile immobilière Tom et Anne (la SCI) a acquis un lot du groupement d'habitations sur lequel elle a fait transformer la maison individuelle

administratif réglementaire ; qu'ont ainsi le caractère d'un règlement administratif toutes les dispositions qui sont un élément de ce statut ; qu'en refusant de considérer que les avantages sociaux

administratif réglementaire ; qu'ont ainsi le caractère d'un réglement administratif toutes les dispositions qui sont un élément de ce statut ; qu'en refusant de considérer que les avantages sociaux

1991; que la cour d'appel a débouté le CLF de sa demande ; Attendu que le CLF fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que seule l'annulation par un tribunal administratif

d'appel a violé l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale qui fait de la résidence en France une condition d'attribution de ladite allocation, alors que, de cinquième part, en donnant effet à un acte

administratifs et l'article 1er du code civil. 2° - ALORS subsidiairement QUE les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour contrôler la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire

administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, cette disposition n'étant pas applicables aux actes individuels ; que la loi ne dispose que pour

a une compétence exclusive pour apprécier la légalité des actes administratifs, individuels ou réglementaires, qui ne servent pas de fondement à la poursuite ; que pour déterminer si le maire de la commune

, ou d'une décision individuelle conduit à écarter l'application de l'acte déclaré illégal, mais il n'autorise pas pour autant à lui substituer la décision inverse ; même le juge de l'excès de pouvoir

La société Esteva fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel ; qu'en écartant la conformité de

"alors que, si la juridiction répressive est compétente en application de l'article 111-5 du Code pénal, pour apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque de cet examen dépend la solution du