signataires, à proportion de leurs parts respectives dans le capital social, et renonçait à toute instance et action contre les quatre associés et contre la SCI ; que la société Sofimurs a assigné l'un

en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; qu'en déboutant la société Odin et les six associés de leur action en responsabilité à l'encontre de M.

X..., associé, en exécution de ces décisions à proportion de sa participation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action exercée à l'encontre d'un associé minoritaire en

du prix des parts ou actions des sociétés Les Essarteaux, Fidevet et MS Immo dirigées tant contre cette société que contre M.

X... était l'associée du gérant, M.

Le 9 septembre 2019, les consorts [X] et la société [X] frères ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition de cette somme dirigée contre M. et Mme [M], puis soutenant que

X... et Maloyer ont cédé à la société ASSIP les actions composant le capital de la société IDF qui contrôlait la société IDESSA, elle-même associée unique de la société IDESSYS, mise en liquidation judiciaire

contre le bailleur au titre du bail, non la réparation des préjudices résultant des manquements de la société HB et associés et M.

[T] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Fleur's Flat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 24-14.829 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2024 par

contre l'humanité. 49.

Les droits des non-fumeurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

et action de groupe ?

", mais qu'une telle action, qu'elle a qualité pour engager, "implique toutefois que le procès soit dirigé non contre les personnes morales concernées par les abus mais contre leurs auteurs car ceux-ci

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La société Ceres fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée à son encontre par la société MAIF, subrogée dans les droits de l'association Corse Rand'Eau, de dire que l'obligation à paiement

N... est devenu associé ; qu'à compter de cette association, ce dernier a agi au nom de la société, de sorte que les sociétés Cantimpré et La Vallée étaient fondées à agir en responsabilité contre cette

Michel, parties civiles; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui après condamnation définitive de Dominique A... des chefs de faux, usage

Y... l'intégralité des fonds déposés sur le compte Carpa de cette SCP, le prévenu acceptant de renoncer à toute instance et action à l'égard de Melle X... et de ses autres anciens associés ; qu'en renonçant

X... a formé tierce opposition au jugement ayant, sur le fondement d'une confusion de patrimoines, étendu la liquidation judiciaire de la société Snahe à diverses sociétés dans lesquelles il est associé

Y... visait non seulement sa qualité d'associé mais également celle de liquidateur et que, dès lors la prescription quinquennale prévue à l'article L. 237-13 du code de commerce pour les actions dirigées