, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de

, par un défaut d'organisation, de surveillance ou de contrôle, créé ou laissé créer une situation dangereuse ayant rendu possible la survenance du dommage, dont la cause directe a été l'action ou l'omission

directe de l'accident est l'écrasement du corps de la victime par le véhicule poids lourd, de sorte que les prévenus ne peuvent avoir causé le dommage qu'indirectement ; que le protocole de sécurité que

; "aux motifs qu' "aucune circonstance de la cause ne permet de considérer que la partie civile aurait, d'une manière quelconque, contribué à la survenance de son dommage et le demandeur doit donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 520 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cependant, la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur n'est pas détruite par l'absence de détermination de la cause des dommages survenus en cours de transport.

subi par le matériel qui lui avait été confié, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes les parties reconnaissaient que le dommage avait été provoqué par la trop grande hauteur du chargement ; qu'importait

a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 2262 du Code civil ; 3 ) que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en déclarant prescrite l'action

exclusive de l'accident ou qu'à tout le moins ses fautes ont largement contribué à la réalisation du dommage, limitant ainsi le droit à indemnisation de ses ayants droit et en conséquence sollicite la

qu'il a causé; que ce préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la décision et, notamment, du salaire auquel la victime aurait eu droit à cette date ;

professionnel, ne saurait être tenu pour la preuve déterminante de ce que le véhicule mis en cause ne peut pas être celui que conduisait Michel X... ; qu'en effet, les éléments d'identification relevés

civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ; qu'en condamnant Pierre Y...à payer des dommages-intérêts à la SA CGL-Compagnie Générale

véhicule de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... coupable d'escroqueries au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à cette partie civile ; "aux motifs qu'au moment des